Pension de réversion pour les couples Pacsés, juste ou injuste ?

Pension de réversion pour les couples Pacsés, juste ou injuste ?

 La question des Droits sociaux dérivés ou individualisés ?

Une campagne orchestrée par Allout.org et l’INTER-LGBT est lancée pour demander aux députés d’adopter le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés, dans le cadre des votes sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2012.

Rappelons que la pension de réversion permet, à certaines conditions, au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du conjoint décédé.

Les personnes homosexuelles qui n’ont toujours pas accès au mariage ne peuvent, par définition, jamais accéder à la pension de réversion.

Les auteurs de la campagne rappellent à juste titre, que Nicolas Sarkozy, dans une logique de refus de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, et d’amélioration du Pacs avait fait cette promesse en 2007.

La question de la pension de réversion n’est pas une question simple, la question de l’aménagement constant du Pacs et du refus du mariage pour les couples de même sexe, non plus.

Laissons de coté les arguties techniques, la campagne est engagée pour soutenir un amendement qui sera déposé par les partis de gauche ; cet amendement va se heurter à l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution qui interdit aux députés d’augmenter une dépense publique (Toutefois, le gouvernement peut lever le gage financier qui grève un amendement ou déposer lui-même un amendement pour augmenter en proportion la dépense publique).

Mais, attachons-nous plutôt au fond du débat.

Il est en effet possible de considérer que constitue une discrimination le fait que les homosexuels ne puissent jamais bénéficier de la pension de réversion. Mais, chacun le sait, le Pacs concerne à une écrasante majorité, essentiellement des couples hétérosexuels.

Par ailleurs, à force de coller des rustines au Pacs, les français n’auront bientot plus de choix à faire entre deux statuts disctincts, le Pacs et le mariage, qui confèrent des droits et obligations différents et correspondent à deux philosophies et deux modes de vie dissemblables.  Les deux statuts seront quasiment identiques sauf en matière de parentalité mais l’un des deux sera fermé aux couples de meme sexe.

Sans compter que c’est aussi un argument pour continuer de refuser l’accès du mariage, aux couples de même sexe.

Enfin et de façon plus générale, ne serait-il pas temps d’individualiser les droits sociaux ?

Les droits sociaux de cette nature sont des droits dérivés, ils avalisent un système qui survalorise le couple, ne s’agit-il pas d’une conception familialiste quelque peu dépassée ? Selon moi, des droits sociaux égaux sont des droits sociaux individuels qui ne placent pas une personne dans une situation de dépendance financière du fait du lien affectif.

L’individu social doit être considéré isolément et non pas en fonction de la situation familiale dans laquelle il se trouve. Il est tout de même incroyable que la protection sociale de certaines personnes dépende de la solidité de leurs liens affectifs (mariage ou autre statut).

Actuellement des personnes perdent leur revenu social ou allocation (AAH, RMI…) parce qu’elles déclarent vivre avec une autre personne.

Et les célibataires par exemple ne bénéficient d’aucun droit dérivé du mariage alors, est-ce juste ou injuste ?

Comme tous les défenseurs des droits LGBT, je suis convaincue de la nécessité de cesser la discrimination qui consiste à exclure les personnes de même sexe du mariage, il est plus que temps de laisser tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, choisir entre les trois institutions bien différentes, actuellement disponibles : concubinage, Pacs et mariage.

En revanche, je ne suis pas favorable aux droits sociaux dérivés, je trouve infiniment plus juste un système d’individualisation des droits, garant de l’autonomie des individus. Comment justifier que des personnes accèdent à des institutions ou soient contraintes de s’y maintenir pour des raisons financières ?

La revendication de la pension de réversion aux couples pacsés peut se comprendre dans une stratégie du « mieux que rien » ou « dans l’attente de »… mais il n’est pas certain que cette stratégie soit gagnante.

En tous cas, je doute que ce soit le meilleur moyen de satisfaire les attentes des couples de même sexe qui veulent choisir le statut qui correspond le mieux à leurs projets et que l’on réponde aux questions propres à la situation des enfants dans les familles homoparentales.

Néanmoins, si vous souhaitez soutenir cette campagne, voici le lien :http://www.allout.org/fr/actions/france_pension

A lire sur la question : “Un bon mari ou un bon salaire ? Féminisme en sécurité sociale : une si longue marche” aux éditions de l’Université des femmes…

Christine Le Doaré

1 Response to “Pension de réversion pour les couples Pacsés, juste ou injuste ?”


  1. 1 Christine Le Doaré 28/10/2012 à 21:02

    article rapatrié du blog Têtue.com


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