Ressemblances et écarts entre les revendications des associations abolitionnistes et la proposition de loi Maud Olivier et Catherine Coutelle.
Une proposition de loi, qui n’est pas le calque parfait des revendications associatives, vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Que prévoit-elle ?
1. Les associations abolitionnistes, que revendiquent-elles ?
Un projet de société humaniste et féministe, relevant de la défense des Droits Humains et plus spécifiquement des Droits des Femmes, dont l’objectif est d’abolir d’une des formes d’exploitation les plus inhumaines qui soient, puisqu’elles consistent à payer des personnes vulnérables pour entreprendre des actes sexuels qu’elles ne désirent pas, mais subissent contre de l’argent.
Sexe, classe, race, la prostitution est à l’intersection des systèmes d’oppression et concentre un grand nombre de discriminations et de violences.
Notre projet abolitionniste s’intéresse aux personnes prostituées mais s’attaque au système prostitueur qui asservit sans aucun scrupule, des êtres humains ; proxénètes et clients, tous abusent d’une situation de vulnérabilité sociale.
Combattre la traite des êtres humains sans combattre la prostitution est illusoire, elles sont imbriquées l’une dans l’autre et se renforcent mutuellement pour répondre à la demande des clients.
L’état peut soit encourager le développement de ce marché criminel, soit prévenir, éduquer et réprimer une violence sexuelle qui ne dit pas son nom.
Le régime abolitionniste s’oppose au réglementarisme qui légalise la prostitution et fait des proxénètes des commerçants avec pignon sur rue.
Dans les pays qui ont adopté un régime réglementariste, il est impossible de distinguer prostitutions libre et contrainte et les entrepreneurs du sexe peuvent disposer comme bon leur semble, des prostituées qu’ils contrôlent.
De fait, la légalisation du « travail du sexe » implique la dépénalisation du proxénétisme.
Nous ne contestons pas les libertés sexuelles, bien au contraire, mais rejetons l’arrogance de ceux qui pénètrent l’intimité de personnes qui leur sont étrangères, contre rémunération. Nous l’affirmons : la prostitution, ce n’est pas de la sexualité mais du pouvoir et du commerce.
Les enjeux politiques de l’abolition sont au moins les suivants :
– comment garder la sexualité et l’intime en dehors de la loi des marchés et faire barrage aux dictats du libéralisme ? Comment garantir la non-patrimonialité du corps humain ?
– comment l’état et en particulier les systèmes éducatif et judiciaire doivent-il contribuer à l’égalité femmes-hommes et à l’émancipation des femmes ?
– comment l’état peut-il aider les femmes victimes de la prostitution, dont les femmes étrangères qui représentent de 80 à 90% de la prostitution en France, à envisager d’autres alternatives ?
La proposition de Loi abolitionniste Maud Olivier – Catherine Coutelle est le fruit d’une longue histoire qu’il faut, même brièvement, rappeler.
La loi de 1946 ferme les maisons closes. La France s’engage partiellement dans la voie abolitionniste. Certes, elle combat le proxénétisme mais pénalise les prostituées qui pourtant sont les victimes du système ; elle se garde d’inquiéter les clients prostitueurs qui génèrent la demande et entretiennent la traite, nourrissant des trafics et des violences, qui sans eux, n’existeraient pas.
La Suède dés 1999 devient le 1er pays abolitionniste à interdire tout achat de « service sexuel ». Elle reconnait aux personnes prostituées un statut de victime du système prostiteur et ne pénalise que le client, espérant par l’éducation, la dissuasion et la sanction, progressivement juguler la demande et parvenir à l’égalité. .
A partir des années 2000 plusieurs textes internationaux appellent à décourager la demande, mais la France, plutôt que de responsabiliser les clients, avec la LSI de 2003, renforce la pénalisation des seules personnes prostituées.
A l’évidence, la politique française en matière de prostitution, est incohérente.
Puis en 2012, un Rapport Parlementaire «Prostitution, l’exigence de responsabilité, pour en finir avec « le plus vieux métier du monde » « qui résulte d’un échange entre associations abolitionnistes et parlementaires, est déposé par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. L’APPEL Abolition 2012 est lancé puis repris au plan européen avec l’APPEL de Bruxelles.
Un réseau de « survivantes de la prostitution » émerge et permet aux anciennes prostituées de témoigner et de s’engager.
La mobilisation est lancée, la Proposition de loi Olivier – Coutelle, est son aboutissement.
Chez les abolitionnistes tout le monde s’entend pour défendre au moins les 4 constats et revendications suivantes :
– la violence est inhérente à l’activité même de prostitution, par conséquent, il est impératif de ne pas faire des victimes les coupables et d’abroger le délit de racolage.
– les personnes prostituées qui le souhaitent, doivent pouvoir quitter la prostitution, c’est le rôle de l’état de les y aider ; un arsenal social de mesures d’aide doit être mis en œuvre ; les personnes étrangères doivent être régularisées, obtenir un titre de séjour lorsqu’elles dénoncent leur proxénète et veulent sortir de la prostitution
– pour avancer vers l’égalité femmes-hommes, il faut éduquer à l’égalité et contre le sexisme, mais aussi prévenir le risque prostitutionnel. Il faut responsabiliser les clients prostitueurs et pas seulement lorsque les prostitué-s-s sont mineurs, et donc éduquer et sanctionner tout acte d’achat sexuel.
– il faut encore renforcer la lutte contre la traite et le proxénétisme, il y a trop peu de procès, souvent bâclés. Trop peu d’ONG se constituent partie civile. La confiscation systématique des biens du proxénétisme doit être mise en œuvre et bénéficier aux victimes et aux associations pour les programmes de réinsertion. C’est la prostitution qui nourrit le proxénétisme et la traite, les deux sont indissociables.
Le projet abolitionniste est vaste ; concentrons-nous sur les personnes étrangères qui représentent en France, l’immense majorité en France des personnes prostituées et sur celles en situation de précarité.
Clandestinité, sécurité, contamination, sont les mots qui reviennent en boucle dans les arguments des opposants à l’abolition. Pourtant, à y regarder de plus prés :
Sur la question de la contamination au VIH-Sida et plus globalement de la santé :
Les réglementaristes qui mettent en avant les risques sanitaires de l’abolition passent sous silence tout un ensemble de problématiques comme si la santé et en particulier, la santé sexuelle, se résumait à la seule prévention aux IST.
Selon la définition de l’OMS, la santé sexuelle est « Un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social ». Les droits sexuels des personnes doivent être protégés, les relations sexuelles appréhendées de façon positive, comme des relations épanouissantes et libres de toute contrainte et/ou violence.
En matière de santé sexuelle, les droits des victimes de la traite sont à l’évidence, implacablement bafoués, mais la situation est-elle tellement plus enviable pour celles et ceux qui se prostituent « librement » ?
Ce n’est pas la conclusion des travaux des Docteures Salmona et Trinquart, selon elles, « la décorporalisation dans la pratique prostitutionnelle est un obstacle majeur à l’accès aux soins ».
De façon générale, l’état de santé des personnes prostituées qui vivent un stress permanent est fortement dégradé. Le taux d’IST, dont VIH et hépatites, est bien supérieur à celui de la moyenne, le nombre de clients refusant le préservatif étant en constante augmentation.
Les traumatismes psychiques sont aussi importants que les atteintes physiques, et ils vont perdurer longtemps après la sortie de la prostitution car des années de dissociation et d’anesthésie émotionnelle, auront installé une forte mésestime de soi.
Les témoignages recueillis par les associations, font état de problèmes gynécologiques, grossesses non désirées, de nombreuses addictions, de dépressions, syndromes post-traumatiques (PTSD), de phobies sociales, de pathologies d’ordre psychiatrique, et en général, d’une sexualité détruite, etc.
Selon le rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), le taux de mortalité est 2 fois plus important pour les femmes qui se prostituent dans la rue.
Ce qui est nouveau dans le Rapport 2012 de l’IGAS c’est la prise en compte de la responsabilité des clients prostitueurs, comme auteurs de violences et vecteurs de contamination aux IST dont le VIH.
Il s’agit bel et bien d’une prise de conscience importante car jusqu’alors les politiques de santé publiques faisaient porter la responsabilité sur les seules personnes prostituées, relayées en cela par les associations de santé communautaires qui pensent bien opportunément que normaliser la prostitution peut suffire à régler le problème de la contamination au VIH-SIDA.
Reconnaitre enfin que le client est considéré comme responsable de l’échec de la politique de réduction des risques est un progrès.
A l’évidence, les complications sont encore pires pour les femmes étrangères qui veulent se soigner.
Sur les questions de clandestinité et de sécurité : La question de la clandestinité est tout aussi instrumentalisée par les réglementaristes que celle des risques sanitaires.
L’immense majorité des personnes prostituées vit dans un monde de violences quotidiennes. Les coupables sont d’une part les proxénètes (des proches ou des réseaux) ; mais aussi les clients qui considèrent légitime de payer pour un rapport sexuel imposé, sans parler des vols, des nombreuses agressions morales, physiques et sexuelles, sans oublier les meurtres.
Meurtres qui d’ailleurs, sont en augmentation, dans les pays réglementaristes tel l’Allemagne.
Sur le plan de la stricte sécurité, que la rencontre ait lieu dans la rue ou sur Internet, que l’acte sexuel tarifé se produise dans un appartement, une ruelle, une voiture, une plage ou au fond d’un bois, dans tous les cas, le risque consiste bel et bien, à se trouver seul-e, à la merci du ou des clients, de ses exigences et de sa violence potentielle.
Prétendre, comme le fait le STRASS*, que la pénalisation des clients entrainerait plus de clandestinité alors que la prostitution présente en permanence un danger et de multiples atteintes à l’intégrité, est aberrant.
Mais entraîner des personnes prostituées à se mobiliser contre la pénalisation des clients, comme si leurs destins étaient liés, et alors que cette mesure renversera le rapport de force entre prostitué-e-s et clients, l’est plus encore.
Aujourd’hui, les personnes prostituées qui sont pénalisées, ne peuvent porter plainte contre les agresseurs, demain, leur dépénalisation et la pénalisation des clients inverseront la charge pénale. C’est le client qui en situation d’infraction, devra se tenir à carreau.
Sur les questions de clandestinité et de régularisation (titre de séjour) :
Rappelons que la prostitution, en France, c’est surtout entre 80 et 90% de femmes étrangères, racisées, immigrées, déplacées, etc.
A de rares exceptions prés, ces femmes ne sont pas en France de leur plein grés. Jusqu’ici, elles étaient livrées à leur sort dans la plus grande indifférence.
Aussi, reconnaître la gravité de leur situation, les aider à dénoncer les proxénètes et à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution, à être régularisées par la Préfecture parfois, etc., toutes ces mesures prévues par la Proposition de loi, même si elles ont besoin d’être précisées et améliorées, constituent une estimable avancée.
A l’évidence, ce dispositif n’a de sens que doublé de mesures sociales et d’aides efficaces (formation, lieux d’accueil, emploi…).
Nous avons bien l’intention de nous assurer que les mesures de la proposition de loi seront le plus possible en adéquation avec les attentes et besoins des personnes prostituées.
Il nous semble d’ores et déjà important d’insister sur le recours au droit d’asile lorsque des persécutions ont été commises à l’étranger et se poursuivent en France. Si des personnes ont activement tenté d’échapper à l’emprise de réseaux, elles devraient, de plein droit, pouvoir bénéficier du statut de réfugiée.
Il nous semble également hasardeux de lier l’octroi d’une carte de résident-e à la condamnation du proxénète, le plus souvent insaisissable.
Enfin, le dispositif prévu pour l’octroi du titre de séjour temporaire et pour son renouvellement nous semble insuffisant.
Les auteurs de la proposition de loi ne sont pas des spécialistes, elles et ils ont procédé à des études, enquêtes et auditions, et savent de quoi elles et ils parlent, mais des auditions ont permis de perfectionner le texte qui par le jeu des amendements, pourra encore évoluer.
En outre, la proposition de loi prévoit un processus d’évaluation, il est donc possible de considérer que cette première étape sera évaluée, revue, toute politique étant perfectible.
Dans tous les cas, seule une mobilisation constante permettra de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de prostitution, une loi seule ne pourra tout régler, elle n’est que le début d’un immense chantier à mener à bien.
2. Regardons de plus prés, la résolution et la proposition de loi déposées par la Commission au Droits des Femmes, à l’Assemblée Nationale
L’exposé des motifs contient notamment des constats et des principes :
des constats établis par la commission, j’en retiens 3 :
– « 20 000 personnes prostituées environ, dont 85 % de femmes. À l’inverse, 99 % des clients sont des hommes. La prostitution est donc un phénomène sexué. »
– « Un renversement historique s’est produit en l’espace de dix ans : seulement 20 % des personnes prostituées dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui, et depuis les années 2000, près de 90 %. Les pays d’origine (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution. »
– « Toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique. »
également 3 des principes énoncés :
– « Celui de la non-patrimonialité du corps humain, qui fait obstacle à ce que le corps humain soit considéré comme une source de profit. »
– « Les agressions sexuelles, physiques et psychologiques qui accompagnent souvent la prostitution, et la répétition fréquente d’actes sexuels non désirés, portent atteinte à l’intégrité des personnes prostituées. »
– « Enfin, ce phénomène contrevient au principe d’égalité entre les sexes. En effet, même s’il existe une prostitution masculine, les clients sont en quasi-totalité des hommes ».
Ces constats et principes sont globalement les mêmes que ceux des associations.
L’exposé des motifs contient ensuite les articles de loi commentés, je ne retiens ici que les plus marquants et ceux que des associations veulent améliorer :
–Le chapitre premier concerne les moyens d’enquête et de poursuite des auteurs de la traite des êtres humains et de proxénétisme.
La lutte contre les sites Internet hébergés à l’étranger est un point intéressant de ce chapitre :
L’article premier a pour objet de faire respecter notre législation relative au proxénétisme. Ainsi, le I de l’article premier propose que lorsque des sites internet hébergés à l’étranger, contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d’accès internet devront empêcher l’accès à leurs services.
-Le chapitre II améliore la protection et l’accompagnement global dont peuvent bénéficier les victimes de la traite et du proxénétisme, et de la prostitution. Il réforme les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit plusieurs dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de protection et de réparation aux victimes de traite et du proxénétisme, ainsi que l’abrogation du délit de racolage public. Il crée enfin un parcours de sortie de la prostitution.
L’article 3 de ce chapitre ouvre le droit, à toute personne victime de la prostitution, de bénéficier d’un système de protection et d’assistance, assuré et coordonné par l’administration en collaboration avec les divers services d’insertions sociales. Un parcours de sortie de la prostitution est proposé aux victimes de la prostitution qui en font la demande auprès d’une association compétente et agréée à cet effet.
L’article 6 modifie l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Cet article prévoit :
qu’un étranger victime de la traite ou de proxénétisme qui cesse l’activité de prostitution et qui est pris en charge par une association agrée peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour ou APS, de 6 mois,
et
qu’un étranger victime des mêmes infractions qui témoignerait ou porterait plainte contre ces infractions pourra voir le titre de séjour provisoire de 6 mois renouvelé jusqu’à la fin de la procédure.
Des associations abolitionnistes considèrent important d’insister sur la nécessité que l’APS soit dans les deux cas de plein droit et que dans le cas de la personne prostituée qui témoignage ou porte plainte, soit alors attribué un titre de séjour temporaire renouvelable « Vie privée et familiale ».
L’article 13 transpose les dispositions de la directive 2011/36/UE du Parlement européen. Il abroge donc le délit de racolage prévu par l’article 225-10-1 du code pénal qui sanctionne les personnes prostituées, qu’il convient de protéger plutôt que d’interpeller.
-Le chapitre III concerne l’action de prévention et d’information qui incombe aux pouvoirs publics pour réduire à l’avenir le recours à la prostitution, notamment par la prévention destinée aux élèves de l’enseignement secondaire, plus particulièrement du lycée.
-Le chapitre IV instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel en créant une contravention sanctionnant le recours à la prostitution. La France a ratifié les traités internationaux reconnaissant la prostitution comme une violence. Depuis 2002, le recours à la prostitution de mineur ou de personne présentant une particulière vulnérabilité est un délit. Sanctionner l’acte de recours à la prostitution, c’est se placer dans la continuité des législations ayant criminalisé le viol et fait du harcèlement sexuel une infraction correctionnelle : l’objectif est toujours de soustraire la sexualité à la violence et à la domination masculine.
L’article 16 procède à la création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure. Ces faits seront ainsi punis d’une amende de 1 500 euros. Le texte prévoit la récidive contraventionnelle de ces faits, qui seront alors puni de 3 000 euros.
Des associations abolitionnistes considèrent important d’insister sur le fait que la catégorie pénale retenue ne devrait pas être l’infraction, mais plutôt le délit. Un délit dont la sanction ne serait pas une peine de prison, ce que le Code Pénal prévoit dans certains cas.
En effet, un délit peut ne pas être puni d’une peine de prison, mais d’une amende.
En revanche, mettre sur le même plan d’infraction une violence sexuelle et une infraction au code de la route ou par exemple, au fait de jeter un papier parterre, ne nous semble pas approprié.
En conclusion : La proposition de loi déposée va bien dans le sens du projet abolitionniste souhaité par les associations. Elle constitue un espoir pour de nombreuses personnes concernées et pour la société féministe d’égalité et de progrès dans laquelle nous voulons vivre.
Toutefois, elle est perfectible et devra tenir compte des modifications et ajouts raisonnables demandés par des associations, afin de produire véritablement les effets attendus.
Enfin, la loi d’abolition n’est que le début de la reconnaissance par la société française de l’existence des violences sexuelles faites aux filles et aux femmes, également à des personnes Trans. et à quelques hommes gays. Ce n’est que le début d’une prise de conscience des risques prostitutionnels intolérables que font courir des situations de précarité et de vulnérabilité sociale et psychologique.
Christine Le Doaré
N° 1437
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
renforçant la lutte contre le système prostitutionnel,
(Renvoyée à une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Maud OLIVIER, Catherine COUTELLE, …
députés.
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*STRASS : Syndicat des travailleurs du sexe
irréductiblement féministe ! 
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