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GPA, le juge décide mais ne résout rien, au contraire

imagesLe premier ministre prend acte de la décision de la Cour de Cassation, ce 4 juillet 2015, mais rappelle que la GPA (Gestation pour Autrui) est interdite en France ?!

Alors, elle est interdite ou elle ne l’est pas ?

Si elle l’est, pourquoi la Cour a-t-elle donné  satisfaction à un couple de gays qui a sciemment violé la loi Française en contractant une GPA en Russie ?

Quel parent d’un enfant né de GPA, a rencontré en France, le moindre problème d’autorité parentale ? Aucun.

Et l’enfant me direz-vous ?  Mais l’enfant a bien un acte de naissance établi dès sa naissance dans son pays d’origine, les identités de son  père biologique et de sa  mère porteuse sont portées sur le document, sa filiation est établie. Les enfants  nés d’une  GPA ne rencontrent aucun problème en France, en revanche, les parents qui les ont achetés, oui. Ils veulent contraindre l’état à reconnaître ce qu’il a pourtant interdit. Si la transcription dans l’état civil français n’était pas automatique, c’était pour respecter la loi française qui interdit la GPA. Cohérence juridique et politique toute logique.

Par sa décision, la Cour de Cassation cautionne ceux qui ont  sciemment violé la loi, et encourage  ceux qui ne l’ont pas encore fait,  à emprunter le même chemin. Cette décision fera jurisprudence en la matière et constitue quasiment une légalisation de fait, en attendant mieux.

Quand le juge décide en lieu et place du  législateur, quand la petite loi du contrat commercial prend le pas sur la Loi de la République, c’est en général signe d’égarement voire  de démission politique. Pourtant c’est bien au législateur d’être le garant de la cohérence juridique de nos systèmes politique et juridique, aussi des droits des femmes et des enfants.

Sur le plan du droit pur, la décision de la Cour de cassation crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Tout d’abord, comme l’explique si bien Marie-Anne Frison Roche*, professeur de droit à Sciences po, le droit des personnes et le droit des choses / animaux, sont deux droits distincts. La Notion de Droit de la personne qui fonde notre civilisation, est une abstraction juridique qui protège les êtres humains. Par opposition aux choses, les personnes sont indisponibles, incessibles (ne peuvent être dans le commerce). L’enfant est une personne, à ce titre il est incessible, même gratuitement,  et à fortiori, ne peut être acheté. Le droit protège ainsi les personnes les plus faibles contre les désirs de plus puissants, fortunés, etc. La GPA est intrinsèquement contraire au droit de la personne sur lequel est fondée notre civilisation. La Cour de Cassation ne le sait pas ?

La France réglemente drastiquement l’accouchement sous X, l’adoption, mais elle accepterait de retranscrire un acte d’état civil qui résulte du commerce d’un enfant ?

Que penser de la règle posée par la Cour de Cassation qui consiste à exiger de tout père biologique qui demande la transcription de l’acte de naissance à l’état civil français, de fournir un test ADN pour prouver sa paternité ? Quid de l’adoption qui elle,  établit juridiquement  une filiation, sans aucun lien biologique ? La filiation n’a jamais été « tout biologique » en France. Sous prétexte de modernité, on revient à la loi du sang ? La loi du sang et du sperme, il faudrait désormais établir une « filiation spermatique » en lieu et place de la présomption de paternité ?  Le patriarcat en rêvait, le juge la lui offre !

En outre, nous nageons en pleines contradictions, si la filiation est biologique, alors la mère porteuse qui accouche de l’enfant et qui figure également sur le certificat de naissance,  a autant de droit sur l’enfant que le père biologique ! Insécurité juridique totale, la Cour de Cassation ne le voit pas ?

Sur les plans politique et philosophique, la GPA est le reflet d’une société plongée dans une crise de ses valeurs, menée par les lois des marchés financiers, un libéralisme sauvage qui marchandise aussi les êtres humains (la traite, la prostitution, la GPA et les organes, etc.),  les possibilités de profits sont infinies et d’ailleurs la GPA est un gigantesque marché, de plus en plus florissant. Les désirs égocentriques des plus aisés sont satisfaits par celles et ceux qui pour survivre,  n’ont guère d’autre choix que de se vendre, eux ou l’une de leur fonction, organe, etc. Les clients achètent une projection  d’eux-mêmes, exclusivement génétique, on nous parle de père et mère d’intention, mais l’intention consiste surtout à reproduire ses gènes par tout moyen disponible, et malheur à  l’enfant qui naît  du « mauvais sexe », de la « mauvaise couleur », malade, handicapé-e, etc., et à sa mère porteuse, il suffit d’une clause contractuelle pour régler le problème !

Sur le plan des droits des femmes et des enfants, nous sommes clairement en pleine régression. L’appropriation des corps et vies des femmes pour s’assurer une descendance, la transmission de patrimoines financier et génétique, sont de toujours,  les enjeux majeurs de la  domination masculine. La  GPA permet de s’approprier des enfants biologiques, en exploitant des femmes pauvres et leur fonction reproductive ou en payant une fortune des femmes occidentales qui vont agrémenter le niveau de vie de leur famille, renvoyées au seul rôle social qui ne leur a jamais été contesté : mettre au monde des enfants.

Et  au milieu, des entreprises peu scrupuleuses, s’enrichissent à bon compte.

Quant à la notion de don, mise en avant par les personnes « de gauche », elle renvoie à l’esprit de sacrifice associé au féminin dans notre société sexiste,  c’est d’un cynisme !

Ce que les enfants nés de ces trafics et exploitations diverses, penseront plus tard de tout ceci, ne soucie pas grand monde. Voudront-ils retourner dans le pays où ils sont nés, en prendre la nationalité… ?

Que des avocats, associations et même  juges, défendent des intérêts privés ou de groupes, c’est banal ;  que la GPA soit un florissant business  dans nombre de pays,  c’est un fait ; mais la France a le droit de choisir un projet de société dans lequel la marchandisation de l’humain n’a pas sa place. En droit de la famille, la compétence des états membres de l’UE, quand elle n’est pas exclusive, n’est que partagée.

Pour conclure, avec cette décision, la Cour de Cassation vient tout de même de créer une grave incohérence juridique en matière de filiation ; de décider que l’enfant, telle une chose, est désormais cessible et donc de mettre en danger le droit de la personne ;  de valider l’exploitation des femmes au profit d’entreprises de fabrication de bébés. Et tout ça, pour régler des problèmes qui n’existaient pas vraiment !

Il est temps que nos représentants politiques sortent de leurs hésitations et déclarations contradictoires et repoussent tout chantage,  pour rappeler fermement que le droit français est un droit protecteur des personnes qui ne doit jamais encourager le commerce d’êtres humains.

Christine Le Doaré

* Marie-Anne Frison-Roche Le droit à l’épreuve des contrats de maternité de substitution http://mafr.fr/fr/article/le-droit-a-lepreuve-des-contrats-de-maternite-de-s/


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